1. Dans l’accomplissement des missions qui leur sont confiées, Thomas Dolvelde (ci-après « Thomart ») et ses délégués s’engagent à garder le secret professionnel le plus absolu.
2. Thomart s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des travaux qui lui sont confiés.
3. Thomart à Incourt a seule qualité pour convenir définitivement avec le client de l’objet, du prix et des modalités de son intervention.
4. Le non-paiement d’une somme à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité des intérêts de retard de 16 % l’an jusqu’à la date du paiement définitif. En cas de non-paiement à l’échéance, un montant forfaitaire de 20 % de la somme due, avec un minimum de 250,00 Euro, sera exigible en réparation des dommages autres que ceux qui sont réparés par les intérêts de retard. Ce forfait ne sera exigible que 14 jours après mise en demeure du débiteur par lettre recommandée. Thomart se réserve le droit d’arrêter tous travaux dans le cas de retard de paiement sans que le débiteur ait le droit d’exiger des dommages et intérêts directs ou indirects.
5. Toute réclamation concernant la facturation ou la prestation de services doit être faite par écrit endéans les 8 jours de la date de facture ou de la livraison. Elle ne peut jamais être invoquée pour retarder le règlement de factures échues.
6. Dans le cas où des documents seraient expédiés à Thomart , l’envoi et le transport se font aux risques et périls de l’expéditeur. Nous ne pouvons accepter de responsabilité quelconque pour perte ni dommage ni destruction de documents ou autres objets nous seraient confiés et qui seraient le résultat d’éléments qui échappent à notre contrôle tel qu’incendie, vol, cas de force majeure, etc. Cette énumération est donnée à titre indicatif et n’est pas limitative.
7. Les conditions générales ci-dessus sont applicables à tous travaux de Thomart , même en l’absence de contrat écrit.
8. Thomart offre une garantie de 2 ans à dater de l’émission de la facture, pour les produits vendus.
9. Cadre légal : Thomart décline toute responsabilité en cas de non respect des règles en vigueur pour les sites internet. Le client doit se tenir informé des obligations légales. Thomart s’est référencé auprès des obligations actuelles en ajoutant la politique de confidentialité, en informant les visiteurs des Cookies concernant Google Analytics. Si une autre règle s’applique une fois le site internet fini, c’est au client de demander à faire le nécessaire auprès de Thomart (ou tout autre service de Webdesign/Webmaster.
10. WEBMASTER :
– Site web : Le travail démarre après réception des 50% d’acompte du montant et le site est mis en ligne lors de la réception du montant total.
– Le travail de Webdesigner consiste en la création d’une ou plusieurs page web, l’installation de Google Analytics, les plugins nécessaires, la création d’une ou plusieurs adresses mail pro, création de la politique de confidentialité, RGPD Cookies Consentement.
– La création d’un site internet est un travail facturé au forfais – une seule fois (prix convenu avec le client avant réalisation du travail). Pour toutes transformations/changement/ajouts/publication après remise du travail, le service sera facturé 50€ htva/h.
– Les frais de domaine et d’hébergement sont facturés à l’année. En cas de non payement dans les 4 semaines qui suivent l’envoi de la facture, le site ne sera plus hébergé ainsi que le nom de domaine sera perdu.
– Les services de promotion et publicité (Google Ads,…) sont facturés 50€ htva/h
11. VIDEO/PHOTO :
– Le travail post production démarre après la réception de 50% minimum du montant restant dû
– Le travail est terminé une fois la facture acquittée et le travail remis en main propre au client.
– Si le travail est envoyé via un lien dropbox ou autre hébergement, il restera disponible 1 mois à dater de l’envoi
– Le client autorise l’utilisation et la diffusion des images dans un but promotionnel dans l’intérêt des différents partis. Les images restent la propriété de Thom’Art selon les droits et copyright des lois Belges.
– Toutes les photos et vidéos peuvent être utilisée à des fins commerciales, médiatiques, au bon vouloir du client pour une durée indéterminée.
12. REDUCTION :
– Réduction publicité est octroyée dans le cadre de ce contrat. En acceptant ce partenariat « sponsors », le client accepte d’ajouter le logo « Thom’Art » sur les différentes publications sur les réseaux.
13. En cas de litige, seul les Tribunaux de Bruxelles sont compétents